En séance

Projet de loi protection de l'enfance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 72 de M. FISCHER et les membres du groupe CRC

présenté par

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

A. - Après le premier alinéa de l'amendement n° 72, insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. - Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « unités de vie favorisant le confort », sont insérés les mots : « , la sécurité » ;

B. - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet amendement de la mention :

     II. -