Projet de loi protection de l'enfance

Direction de la Séance

N°140

21 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Tombé

à l'amendement n° 36 rect. de M. de BROISSIA

présenté par

M. MICHEL

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement 36 rectifié par une phrase ainsi rédigée :
Pour faire face à cette exigence, il sera prévu dans le cadre de protocole une mise à disposition de personnels de l'Etat et de l'autorité judiciaire à l'observatoire départemental.

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).