Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°23
15 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
Article 12
(Art. L. 755-4 du code de la sécurité sociale)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 755-4 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. »