Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°27
15 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après le 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Dans la première phrase du second alinéa de l'article 375-4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».