Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°28
15 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil par les mots :
et, le cas échéant, le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs