Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°31
15 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article L. 226-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 226-12. - Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation. »