Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°32
15 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-12-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Cette formation
insérer les mots :
, en partie commune aux différentes professions et institutions,