Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°36 rect.
20 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. de BROISSIA, ADNOT, BAILLY, DOLIGÉ, du LUART, FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, HURÉ, KAROUTCHI, LEROY, SIDO, de RAINCOURT et DUFAUT
ARTICLE 8
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Compléter le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Ces données sont adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'Enfance en danger ;
Ces données sont adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'Enfance en danger ;
Objet
Dès la mise en place dans chaque département d'un observatoire départemental de la protection à l'Enfance, des relations partenariales doivent tout naturellement se lier avec l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED).
Ainsi, ces relations permettraient au plan national une photographie et une meilleure connaissance des difficultés rencontrées par les enfants et les réponses apportées pour leur venir en aide.
Ainsi, ces relations permettraient au plan national une photographie et une meilleure connaissance des difficultés rencontrées par les enfants et les réponses apportées pour leur venir en aide.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.