En séance

Projet de loi protection de l'enfance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mmes DESMARESCAUX et BOUT, M. VASSELLE et Mmes SITTLER et Bernadette DUPONT

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

Elle peut également être demandée au juge, qui en apprécie l'opportunité, par tout professionnel qualifié ayant connaissance de la situation de l'enfant.

Objet