Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°43 rect.
20 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MILON, Mmes DESMARESCAUX et BOUT, M. VASSELLE et Mmes SITTLER et Bernadette DUPONT
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mesures d'assistance éducative doivent être décidées en prenant en compte les besoins spécifiques du mineur en fonction de son âge et de sa nécessaire protection. »
Objet
Cette précision est importante parce que cela permet d'insister sur la nécessité de prendre en compte les besoins réels de l'enfant.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.