Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°44 rect.
20 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON, Mmes DESMARESCAUX et BOUT, M. VASSELLE et Mmes SITTLER et Bernadette DUPONT
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinq premier alinéas de l'article 375-3 du code civil par les mots :
, sous réserve d'une évaluation des besoins de l'enfant et de la qualité du milieu accueillant
Objet
Il parait important de n'envisager un placement chez un tiers de confiance, grands parents, oncle ou tante, que si les personnes et lieux d'accueil concernés ont fait l'objet d'une réelle évaluation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.