Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°47 rect.
20 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON, Mmes DESMARESCAUX et BOUT, M. VASSELLE et Mmes SITTLER et Bernadette DUPONT
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.
Objet
Il s'agit de prévoir que le juge peut cacher à des parents susceptibles de représenter un danger pour leur enfant l'endroit où il est accueilli pour sa protection.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.