Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°50 rect.
20 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme TROENDLE, M. RICHERT, Mme KELLER, M. GRIGNON et Mmes SITTLER, ROZIER, BOUT et GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 373-2-13 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - L'enfant ayant la capacité de discernement, doit pouvoir saisir directement le juge aux affaires familiales de toute requête le concernant personnellement relative aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
« Il est assisté par un avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.»
Objet
Le juge a la mission de veiller à la protection de l'intérêt de l'enfant dans les procédures qu'il connaît. Il semble donc normal d'offrir à l'enfant capable de discernement un accès direct au magistrat s'il le souhaite pour qu'il puisse exprimer son opinion sur les questions d'autorité parentale qui le concerne. Il convient également d'assurer la représentation de l'enfant par un avocat spécialisé.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.