Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°55
19 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, ajouter deux phrases ainsi rédigées :
L'Etat demeure au cœur des dispositifs de protection de l'enfance. Il impulse, coordonne et évalue les différentes actions en faveur des enfants et de leur famille et s'assure d'un niveau de financement suffisant.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.