Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°58
19 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Dans le 2° du I de cet article, remplacer les mots :
informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être
par les mots :
informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque avéré de danger
Objet
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent d'une formulation en termes « d'informations préoccupantes » qui apparaît très floue et ouvre la porte à de trop larges interprétations.