Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°6
15 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect des dispositions de l'article L. 221-6-1.