Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°60
19 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui conduit à mettre en place, dans les faits, un contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative.