Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°61
19 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement craignent que cette disposition soit utilisée en complément du contrat de responsabilité parentale, et en cela, mettent en cause les droits des familles.