Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°62
19 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Rédiger comme suit cet article :
Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.
Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.
Objet
Cet amendement propose d'abroger les dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale, d'une part, et à la suspension des aides sociales versées aux familles en faveur des enfants, d'autre part.