Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°68
19 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 59 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement remettent en cause la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse.