Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°69
19 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En aucun cas ces informations ne pourront faire l'objet d'échanges dans le cadre de réunions générales de prévention de la délinquance ou de veilles éducatives relevant de l'autorité du maire. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.