Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°7
15 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Le président du conseil général peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de l'enfance.