Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°78
19 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 551-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-4. – Le mineur de 18 ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit clairement posé le principe interdisant de placer les mineurs de 18 ans en centre de rétention administrative.