Projet de loi protection de l'enfance

Direction de la Séance

N°8

15 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil général des suites qui ont été données à sa saisine. »