Projet de loi protection de l'enfance

Direction de la Séance

N°82

19 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Avant l'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins, et le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant, et constituent des principes fondamentaux sur lesquels repose le dispositif. »

Objet

Le respect des droits de l'enfant a reçu au cours des quinze dernières années une nouvelle consécration au niveau international.
La Convention internationale des droits de l'enfant est un cadre international majeur, ratifié par la France en 1990.
Il s'impose d'y faire référence dans la loi pour guider les actions qui seront mises en œuvre en son nom.