En séance

Projet de loi protection de l'enfance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

vingt-et-un ans 

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles :

confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre et ayant fait l'objet précédemment d'un suivi au titre de l'aide sociale à l'enfance ;

Objet

Les difficultés doivent être explicitées de manière à ce qu'elles ne sortent pas du cadre de prise en charge par l'Action sociale à l'enfance.