Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°89 rect.
20 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur est informé par le juge de son droit à être entendu lors de toute procédure le concernant. »