Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°9
15 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
apprécie la nécessité de transmettre
par le mot :
transmet