Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°90
19 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
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Après les mots :
toute information
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
relative au mineur en danger ou présentant un risque de danger
Objet
Les termes d' » informations préoccupantes » et de « mineurs en risque d'être en danger » sont flous et sujets à interprétation très extensive. Ils font appel à une importante part de subjectivité : selon quels critères va-t-on établir la nature « préoccupante » d'une information, et comment va-t-on limiter la notion de « risque d'être en danger » ?
La notion proposée d' » informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque de danger » permet, grâce aux termes « risque de danger », de mieux en encadrer l'interprétation en renvoyant à la nécessité de critères.