Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°91
19 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
le représentant de l'Etat dans le département
insérer les mots :
, les partenaires institutionnels concernés
le représentant de l'Etat dans le département
insérer les mots :
, les partenaires institutionnels concernés
Objet
La volonté de voir le département centraliser les informations signalantes implique de mettre en cohérence tous les dispositifs qui concourent à ce positionnement.
L'Education nationale, les institutions comme l'AP-HP et les médecins à travers les Ordres départementaux doivent pouvoir signer ces protocoles.
L'Education nationale, les institutions comme l'AP-HP et les médecins à travers les Ordres départementaux doivent pouvoir signer ces protocoles.