Projet de loi protection de l'enfance

Direction de la Séance

N°93

19 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
directement
insérer les mots :
du fait de l'urgence et de la gravité de la situation

Objet

L'objectif est de limiter les saisines directes du Parquet des situations d'urgence, ce qui serait incohérent avec la centralisation des signalements décrites à l'alinéa précédent.