Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°95
19 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, rattachés et apparentés
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I – A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
au sein d'une cellule opérationnelle de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations
II – En conséquence, après le deuxième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département doit mettre en place un dispositif identifié du public et des professionnels, chargé de recueillir et de traiter l'ensemble des informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque de danger, qui lui sont transmises.
Objet
Les Conseils généraux adhérent totalement à l'objectif de centralisation et de traitement des informations préoccupantes concernant des enfants au niveau départemental.
Ils s'accordent à faire valoir que, par son objet et sa nécessaire réactivité, il doit s'agir d'un dispositif partenarial souple, en mesure de réagir rapidement et efficacement lors de la transmission des informations préoccupantes.