Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°101
23 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 360 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. GILLOT, LISE et Serge LARCHER
Article 2
(Article additionnel après Art. L. 490 du code électoral)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 490 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le sénateur est élu par un collège électoral composé :
« 1° Du député élu dans la collectivité
« 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.
Objet
Amendement de conséquence avec la création d'un siége de sénateur à Saint Barthélemy
Cet amendement prévoit la composition du collège électoral du sénateur de Saint-Barthélemy en précisant explicitement qu'il comprend des conseillers territoriaux et le député élu dans la collectivité de Saint-Barthélemy.