Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°103
23 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 360 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. GILLOT, LISE et Serge LARCHER
Article 2
(Article additionnel après Art. L. 511 du code électoral)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 511 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le sénateur est élu par un collège électoral composé :
« 1° Du député élu dans la collectivité ;
« 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.
Objet
Amendement de conséquence avec la création d'un siége de sénateur à Saint-Martin.
Cet amendement prévoit la composition du collège électoral du sénateur de Saint-Martin en précisant explicitement qu'il comprend des conseillers territoriaux et le député élu dans la collectivité de Saint-Martin.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).