Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°115
25 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 360 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières intitulée « dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Objet
Cet amendement est rédactionnel. Il tend à supprimer une sous-section, contenant l'article L. 212-15, relative aux dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il y a lieu de supprimer la sous-section et non l'article L. 212-15 seulement compte de l'amendement qui créé, dans la sous-section 2 de la même section, un nouvel article L. 212-15 relatif aux chambres régionales des comptes des régions d'outre-mer.