Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°117
30 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 360 (2005-2006) , 25 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 72 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
A la fin du second alinéa du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 72 pour l'article L. 223-1 du code de justice administrative, remplacer les mots :
peuvent avoir le même siège
par les mots :
ont le même siège
Objet
Le présent sous-amendement vise, dans un souci de bonne gestion des deniers publics, à prévoir que les tribunaux administratifs compétents pour Saint-Barthélemy, pour Saint-Martin et pour la Guadeloupe auront le même siège, ce qui permettra de fixer ce siège à Basse-Terre.