Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

N°2

19 octobre 2006

(1ère lecture)

(n° 360 (2005-2006) , 25 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE PREMIER

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Dans le premier alinéa du II de cet article, supprimer la référence :

L. 6161-16

et après la référence :

L. 6133-8

insérer la référence :

L. 6134-8