En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 360 (2005-2006) , 25 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois

Article premier

(Art. L. 6341-5 du code général des collectivités territoriales)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6341-5 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, qu'elle a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.

« Il informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat de la date de notification de cette convention.