Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

N°34

19 octobre 2006

(1ère lecture)

(n° 360 (2005-2006) , 25 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


Article premier

(Art. L. 6434-9 du code général des collectivités territoriales)

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Supprimer le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6434-9 du code général des collectivités territoriales.