Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°40
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 360 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 2
(Art. L. 456 du code électoral)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 456 du code électoral :
« Art. L. 456.- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.