En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 360 (2005-2006) , 25 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois

Article 2

(Art. L. 464 du code électoral)

Consulter le texte de l'article ^

I. Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 464 du code électoral, remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

II. En conséquence, procéder à la même modification au premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 509 du code électoral.