Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°50
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 360 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 2
(Art. L. 479 du code électoral)
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 479 du code électoral, après les mots :
être déposé
insérer les mots :
par le candidat placé en tête de la liste
II. En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par cet article pour les articles L. 499 et L. 520 du code électoral.