Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°58
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 360 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 2
(Art. L. 510 du code électoral)
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 510 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge.
II. En conséquence, procéder à la même modification après le texte proposé par cet article pour l'article L. 534 du code électoral.