Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

N°60

19 octobre 2006

(1ère lecture)

(n° 360 (2005-2006) , 25 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


Article 2

(Article additionnel après Art. L. 511 du code électoral)

 

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 511 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 517-3 - Le sénateur est élu par un collège électoral composé :

1° Du député ;

2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.