Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°61
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 360 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 2
(Art. L. 530 du code électoral)
Consulter le texte de l'article ^
Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 530 du code électoral, remplacer les mots :
la personne ayant la qualité de
par les mots :
le candidat placé en