Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

N°62

19 octobre 2006

(1ère lecture)

(n° 360 (2005-2006) , 25 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


Article 2

(Art. L. 533 du code électoral)

Consulter le texte de l'article ^

 

Supprimer le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 533 du code électoral.