Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

N°71

19 octobre 2006

(1ère lecture)

(n° 360 (2005-2006) , 25 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5

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I. Supprimer le II de cet article.
II. En conséquence, au début de cet article, supprimer la mention :
I. -