Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°92
23 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 360 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. OTHILY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions prévues au II de l'article 4 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suivra la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement prévoit que les modifications apportées aux dispositions relatives à l'élection des représentants français au Parlement européen n'entreront en vigueur qu'à compter du prochain renouvellement intégral de cette assemblée.