Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

N°95

23 octobre 2006

(1ère lecture)

(n° 360 (2005-2006) , 25 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mme MICHAUX-CHEVRY


Article 2

(Article additionnel après Art. L. 511 du code électoral)

 

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.511 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le sénateur est élu par un collège électoral composé :

« 1° du député élu dans la collectivité

« 2° des conseillers territoriaux de la collectivité

 

Objet

 

Cet amendement précise la composition du collège électoral du sénateur de Saint-Martin.