Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°102 rect. ter
6 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PELLETIER, BARBIER, André BOYER, DELFAU, LAFFITTE, MARSIN, de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, SEILLIER et THIOLLIÈRE
ARTICLE 47
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de contester la décision fixant le pays de renvoi. Cette possibilité était prévue dans le projet de loi initial puisque l'irrecevabilité de la contestation a été introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Dans un souci de Justice et d'une meilleure prise en compte des droits de l'étranger, il est important de rétablir cette possibilité de contestation.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.